POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

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But de la politique

Selon la législation en vigueur, « tout cabinet doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées ».

Notre politique de traitement des plaintes et de règlement des différends est de mettre sur pied une procédure équitable et gratuite pour notre clientèle afin de s’assurer du traitement des plaintes reçues par LES ASSURANCES CHARLES & ASSOCIÉS INC., ci-après appelé « le Cabinet ».

Notre cabinet souhaite prendre en charge toutes insatisfactions communiquées par sa clientèle dans l’objectif de satisfaire sa clientèle tout en respectant le cadre légal auquel notre cabinet est assujetti.

Le responsable désigné de LES ASSURANCES CHARLES & ASSOCIÉS INC. auprès de l’AMF veille à ce que les courtiers et autres employés du cabinet prennent connaissance de l’énoncé de politique de traitement des plaintes et de règlement des différends et en aient un exemplaire à leur disposition.

Plainte

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins un des trois éléments

suivants :

• un reproche à l’endroit de l’inscrit;
• l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;

• la réclamation d’une mesure correctrice.

A)  ÉCRIT

Pour qu’elle soit recevable, une plainte doit être faite PAR ÉCRIT par le plaignant. Entre dans la catégorie de l’écrit, une poursuite judiciaire instituée par le plaignant.

B)  CONTENU

Aux fins de la politique, une plainte constitue l’expression d’au moins UN des trois éléments suivants :

• un reproche à l’endroit de l’inscrit;
• l’identification d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur

• la réclamation d’une mesure correctrice.

C)  INSATISFACTION OU PRÉOCCUPATION

Ne constitue pas une plainte, toute démarche informelle visant à faire corriger un problème particulier, dans la mesure où le problème est traité dans le cadre des activités régulières de l’inscrit et sans que le consommateur n’ait porté plainte. En l’absence des éléments précédemment mentionnés, notre cabinet s’assurera également de résoudre toutes insatisfactions ou préoccupations qui lui sont adressées.